COMMUNIQUE DE LA PFCE

Fait à Paris, le 7 juin 2007

La PFCE souhaite s’impliquer activement

dans la mise en place de la CNCE

Le 16 mai dernier, le gouvernement Villepin a publié le décret d’application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME  relatif à la création d’une Commission Nationale du Commerce equitable (CNCE) - (JO n° 113, page 9440, texte n° 281).

Cette commission doit être chargée de la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable.

Les organisations françaises de commerce équitable membres de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable (PFCE) accueillent avec satisfaction la parution de ce décret. Les membres de la CNCE au rang desquelles les représentants des organisations du commerce équitable devront reconnaître les acteurs non marchands du commerce équitable qui encadrent les pratiques des acteurs marchands.

Dans un contexte où les initiatives relevant du développement durable se multiplient, la PFCE se félicite que le commerce équitable bénéficie d’une structure officielle dédiée. Les organisations de commerce équitable, mais aussi les représentants des pouvoirs publics, les associations de consommateurs, les ONG et les entreprises impliquées dans le commerce équitable pourront ainsi travailler ensemble au respect des principes fondamentaux du commerce équitable, à savoir la mise en place d’une relation commerciale équitable, une démarche de soutien aux organisations de producteurs dans les pays en développement, une démarche de plaidoyer et de sensibilisation auprès des citoyens.

Le décret d’application fait référence à ces principes et à ces objectifs. Les différentes dimensions du commerce équitable y sont mentionnées.

Le décret ouvre par ailleurs la voie à la reconnaissance des différents systèmes de garantie mis en œuvre par les organisations de commerce équitable : les systèmes de contrôle tiers adossés à une certification, mais aussi ceux qui sont construits sur une démarche participative impliquant les différents acteurs d’une filière, de la production jusqu’à la distribution.

Tout en veillant à leur cohérence et à leur fiabilité, il est ainsi important que la diversité et la richesse des pratiques déjà posées puissent effectivement être reconnues par la commission.

Notre collectif entend donc bien s’engager activement dans la mise en œuvre effective des différents dispositifs et politiques à naître et à initier.

Il sera toutefois important que les prochains textes à venir – notamment la circulaire d’application qui devra compléter le décret – soient très précisément conformes aux exigences reconnues dans le cadre de l’Accord AFNor AC X50-340 relatif aux principes et aux critères du commerce équitable.

La PFCE veillera donc à ce que soit respectée la cohérence des différents aspects du dispositif,  décret et circulaire d’application,  qui  sauront le crédibiliser et lui permettre de satisfaire à ses objectifs : une sécurisation des pratiques du commerce équitable, mais aussi un accompagnement du développement de la démarche.

Contact : Frédéric De Sousa-Santos, Coordinateur de la PFCE ;

sousa@commercequitable.org ; tél. 01.42.09.05.73 ; www.commercequitable.org